Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles

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Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles

Que savoir sur ce droit ?

Moins connu que les autres droits de préemption de sa catégorie, le droit de préemption des espaces naturels, fait partie intégrante des droits de préemption urbains. C’est en 1976 qu’il a vu le jour et peut être considéré comme le plus récent. La notion d’espaces naturels sensibles remonte à la même période et désigne des espaces qui possèdent des caractères naturels et qui sont menacés par les exploitations ludiques, économiques, industrielles, urbaines, etc. Dans les politiques environnementales des départements, on pourra noter que les conseillers des départements s’y attèlent activement. Même si très peu de personnes ont des notions précises sur ce droit de préemption, il convient tout de même d’avoir une idée dessus, parce que c’est la préservation de la nature qui en dépend.

Qui peut mettre en place ce droit ?

De nombreuses lois interviennent dans la compréhension parfaite de ce type de préemption. S’il doit être mis en œuvre par les départements, il est important de comprendre que ceux-ci ont les mains, un tant soit peu liées, par les décisions communales. Ceux qui détiennent ou qui sont titulaires de ce droit constituent une pyramide assez grande qu’il faudra prendre le temps pour comprendre les prérogatives de chaque personne y intervenant. Vu son caractère complexe et sa mise en place, il nécessite aussi une compréhension du Code de l’urbanisme, qui, dans certaines régions et départements ne sont pas trop au cœur des politiques environnementales.

A quoi sert le droit de préemption des espaces naturels sensibles ?

Les objectifs du droit de préemption des espaces naturels sensibles sont clairs. Il a pour but de préserver les paysages naturels, les sites et les espaces naturels. Il a donc pour mission de participer à la préservation des habitats naturels. L’un des problèmes que rencontre cette loi, c’est qu’elle n’est pas clairement définie dans le Code de l’urbanisme, ni dans le code rural. C’est alors que ce vide juridique créera de nombreux problèmes en ce qui concerne son utilisation. Les SAFER sont les premiers à être touchés par cette loi qui n’est pas très compréhensible, et surtout avec une extension du droit de préemption des SAFER selon la loi Macron de 2015. Tout ce qui concerne ce droit est donc d’une grande complexité, ce qui n’encourage pas beaucoup d’autorités communales à en faire usage. Il faudra se tourner vers les experts pour avoir beaucoup plus d’informations.