Où doivent se situer les biens immobiliers pour être éligibles au dispositif Malraux et quels taux de réductions s’appliquent ?

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Où doivent se situer les biens immobiliers pour être éligibles au dispositif Malraux et quels taux de réductions s’appliquent ?

investissement Loi Malraux

investissement Loi Malraux

Si vous envisagez d’acheter un appartement de luxe ou un bâtiment historique, vous devez connaître les avantages fiscaux offerts par la loi Malraux. Cette loi vise à protéger le patrimoine architectural français. Elle est règlementée par deux critères fondamentaux : la localisation et le type d’immeuble.

Protection du patrimoine architectural français d’après-guerre

Instaurée le 4 août 1962, la loi Malraux a pour objectif de lutter contre toutes les formes d’architecture envahissante qui prévalaient dans les années 1950 et 1960. Pour la première fois, un véritable patrimoine architectural est protégé en France. Et pour la première fois, un véritable programme de protection du patrimoine est mis en œuvre dans le cadre d’une règlementation stricte en matière d’urbanisme. Sarla, emblème du Périgord Noir, est la première ville à bénéficier de la loi Malraux.

Des quartiers historiques distincts

Les bâtiments doivent être situés dans un quartier historique distinct appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) s’adresse aux espaces publics ou encore privés qui ont un intérêt historique ou esthétique et qui justifient une restauration. Ils sont généralement situés dans des centres urbains à forte densité. Si le bien est situé dans des Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans des Quartiers Conventionnés (QC), vous pouvez profiter de 30 % de réduction d’impôt sur les travaux réalisés.
  • Le Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) a été mis en place en juillet 2015, en remplacement de la ZPPAUP, conformément au calendrier du Grenelle 2. Cette règlementation est un concept plus large que le secteur sauvegardé, puisqu’elle peut s’appliquer à des espaces. La défiscalisation attendue avec ce dispositif est alors de 22 %.
  • Les secteurs sauvegardés où vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de 30 % du montant des travaux. Dans ces secteurs, le but est de préserver l’urbanisme à caractère esthétique, historique ou ayant besoin d’être préservé et qui risque d’être détruit.

C’est dans l’une de ces 3 catégories que doivent se situer les biens immobiliers pour être éligibles au dispositif Malraux. Mais si vous avez besoin d’être conseillé à ce sujet, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers un expert comme Gridky. Il peut parfaitement vous accompagner afin d’assurer votre investissement en loi Malraux. En particulier, il utilise 6 critères pour déterminer si un bien est éligible à ce dispositif ou non. En plus, il connaît parfaitement les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif. Enfin, le spécialiste peut vous aider à trouver le bien idéal afin de réussir votre investissement.

Restauration complète de bâtiments

L’objectif de la loi Malraux est de protéger les bâtiments historiques tout en leur redonnant vie. Le propriétaire du bâtiment doit donc procéder à une restauration complète du bâtiment. Les coûts couvrent les réparations « lourdes », telles que les murs extérieurs, la démolition, la réfection de la toiture, l’aménagement des pièces d’habitation et l’aménagement des greniers. Avant le début des travaux, le propriétaire doit demander une ASP. Les travaux sont réalisés sous la responsabilité d’un « architecte français » et font l’objet d’un contrôle esthétique et de conformité avec le plan de sauvegarde.

Conditions pour bénéficier du programme Malraux

Il s’agit avant tout d’un investissement dans la vieille pierre. Le propriétaire ne peut jouir du bien que pendant neuf ans. Pendant cette période, il est obligé de louer l’appartement ou la villa non meublé. En contrepartie, les avantages sont considérables. La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant des travaux réalisés et le taux d’imposition est de :

  • 30 % pour les immeubles situés dans les zones de conservation.
  • 22 % pour les immeubles situés en zone PVAP.

Elle est toutefois limitée à 100 000 euros par an et ne peut être renouvelée que trois fois. Le montant dépensé est déduit du montant total de l’impôt sur le revenu.